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EXEMPLE DE FACTURE
CRÉATIONS ORIGINALES ET MISE EN PAGES
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Toute uvre créée est protégée par la loi du 11 mars 1957 et toutes lois ultérieures sur la propriété littéraire et artistique dont la loi du 17 juillet 1970. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d'honoraires ou de cession de droits s'y rapportant.
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Le paiement des honoraires n'est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s'effectue à réception de la note d'honoraires ou de la cession de droit et, au plus tard, à l'échéance du mois en cours. L'auteur peut exiger un premier acompte à la commande (30%), et un second (30%) lors de l'acceptation du projet, le solde devant être payé à la livraison. Les droits d'exploitation ne sont acquis qu'à complet règlement des factures. - voir les textes de loi...
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EXEMPLE DE FACTURE EN FRAIS D'HONORAIRES
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Date : XX XX XXXX - Titre : XXXXXXXXXXX - Destination du travail effectué : XXXXXXXXX
CRÉATION ARTISTIQUE (Réalisation graphique et concept) :
a. Création originale d'un visuel graphique (illustration traditionnelle ou numérique)
b. Création originale d'un logo personnalisé
b. Création d'un concept général avec étude de charte graphique
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INFOGRAPHIE (Travail technique et mise-en-page) :
1. Scans de XX documents fournis
2. Récupération internet de XX documents fournis
3. Inclusion de XX documents photographiques et graphiques
4. Travail et effets spéciaux (retouches et embellissement) sur XX documents iconographiques fournis
5. Inclusion de XX logos partenaires fournis
6. Récupération internet de XX textes fournis
7. Saisie manuelle de textes fournis
8. Réécriture des textes fournis
9. Création de textes additionnels
10. Choix de typographie
Nombre de pages réalisées : XX
Frais divers : X Cdrs, XX sorties couleurs, X déplacements, téléphone, mails
Travail remis prêt à flasher pour imprimeur fourni sur Cdr Mac en codage CMJN /.eps
Forfait total de la conception du travail :
Montant net (non-assujetti à T.V.A) :
xxx Euros - XXXX XXXX Euros
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Tarifs généralement constatés en France (2007)
Graphiste exécutant : Horaire : 40 Euros - Journalier : 280 Euros
Graphiste créateur : Horaire : 55 Euros - Journalier : 400 Euros
Maquettiste exécutant : Horaire : 40 Euros - Journalier : 280 Euros
maquettiste créateur : Horaire : 55 Euros - Journalier : 400 Euros
Webmaster (tâches courantes) : Horaire : 55 Euros - Journalier : 390 Euros
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Textes de loi (extraits) : Toute uvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d'honoraires ou de cession de droits s'y rapportant.
Le client n'est pas propriétaire de l'uvre mais en achette des droits d'utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L'uvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l'accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Pour toute livraison de création il sera accompagné une note de cession de droits d'auteur définissant précisément les conditions d'utilisation de l'uvre.
La signature de l'auteur ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Conformément à la loi du 11 mars 1957, la signature de chaque reproduction, représentation ou interprétation est une mention légale, quelle que soit la forme de l'utilisation. Les mentions de l'auteur doivent figurer lisiblement soit, sur/ou à proximité immédiate de la reproduction ou de la représentation et au sommaire ou au générique ou dans une table permettant une identification précise. (article 3)
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DEVIS DE POCHETTE ILLUSTREE
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